Article 29-9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-8Article 29-10
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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Décisions2

[…] Cette désignation a été renouvelée le 9 septembre 2020 pour 6 mois. […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M me B et M. B, M me C et M. D demandent à la cour, au visa des articles 497 et 700 du code de procédure civile, 29-1, 29-4, 29-9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-6 du décret de 1967, de :

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[…] Mettre en 'uvre les articles 29-9 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] La SCP CBF associés demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 janvier 2022, au visa des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 62-3 du décret du 17 mars 1967, 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :

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