Article 29-9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-8Article 29-10
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] Cette désignation a été renouvelée le 9 septembre 2020 pour 6 mois. […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M me B et M. B, M me C et M. D demandent à la cour, au visa des articles 497 et 700 du code de procédure civile, 29-1, 29-4, 29-9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-6 du décret de 1967, de :

 Lire la suite…

[…] Mettre en 'uvre les articles 29-9 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] La SCP CBF associés demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 janvier 2022, au visa des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 62-3 du décret du 17 mars 1967, 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48