Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si leurs coûts d'entretien, de gestion ou de remise à niveau compromettent de façon irrémédiable l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à céder à titre gracieux à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat les parcelles de terrain non bâti d'intérêt public ou des locaux ou équipements communs pouvant relever d'une gestion publique et modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
[…] Cette désignation a été renouvelée le 9 septembre 2020 pour 6 mois. […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M me B et M. B, M me C et M. D demandent à la cour, au visa des articles 497 et 700 du code de procédure civile, 29-1, 29-4, 29-9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-6 du décret de 1967, de :
[…] Mettre en 'uvre les articles 29-9 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] La SCP CBF associés demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 janvier 2022, au visa des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 62-3 du décret du 17 mars 1967, 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :