[…] L. 742 -1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 octobre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article L .743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans le cas prévu à l'article L . 741- 10 c'est à dire lorsqu'il y […]

[…] ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)) […] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ de Monsieur le PREFET DU VAL DE MARNE en date du 10/06/2024 et notifié le 12/06/2024, notifié le même jour,à l'encontre de […] Que par conséquent, le juge judiciaire n'est pas compétent pour sanctionner le dépassement de délai de 96h prévue par l'article L. 754-4 du CESEDA; qu'il convient de rejeter la demande. […] RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;