Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
L'article 425 du Code civil dispose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, […] la demande d'ouverture de la mesure ne peut pas être présentée au juge par n'importe qui. […] La Cour de cassation, au visa des articles 467 alinéa 3, 468 alinéa 3 et des articles L741-9 et L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise qu'il incombe à l'autorité administrative : « dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la violation des articles L741-9 et 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait délai écoulé entre son placement en rétention et son arrivée au centre de rétention de [Localité 1]. […] Conformément à l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté de placement en rétention doit être motivé et cette exigence est remplie s'il énonce les circonstances de fait et de droit qui le justifient;
[…] Il ressort des pièces du dossier, c'est-à-dire des termes mêmes de la demande d'asile présentée par l'intéressé le 25 janvier 2025, que le préfet du Pas-de-Calais l'a informé de ses droits en rétention, conformément aux articles L. 741-9 et L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 9. […]
[…] L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, […] L'article L.741-9 du même Code dispose que « L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4. », lequel exige que « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, […]
Cet article rappelle que les mandataires judiciaires sont des tiers indispensables à la régularité des procédures civiles et pénales. L'article 425 du Code civil dispose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, […] au visa des articles 467 alinéa 3, 468 alinéa 3 et des articles L741-9 et L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise qu'il incombe à l'autorité administrative : « dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, […]
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