AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

ARRÊT N°320 rendu le 19 février 2009

Vu la procédure instruite au tribunal de grande instance de Lille (Cabinet de Monsieur X), information n°JIRSBC/06/5

I. PARTIES EN CAUSE

PERSONNE MISE EN ACCUSATION :

K J

Né le XXX à ROUBAIX

Sans profession,

Demeurant : XXX

XXX

non comparant

Accusé de : vols sous la menace d’armes – tentative de vol en bande organisée – vol sous la menace d’armes en bande organisée – tentatives de vols sous la menace d’armes en bande organisée -recel de vol – complicité de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui – rébellion,

Détenu à la maison d’arrêt d’Arras, en vertu d’un mandat de dépôt criminel du 14 juin 2006, ordonnances de prolongation de détention provisoire des 11 juin 2007 à compter du 14 juin 2007, 4 décembre 2007 à compter du 14 décembre 2007, du 12 juin 2008 à compter du 14 juin 2008, ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 29 août 2008 frappée d’appel assorti d’un référé détention, arrêt du 5 septembre 2008 infirmant l’ordonnance et ordonnant le maintien en détention et se réservant le contentieux de la détention, ordonnance de mise en accusation du 20 novembre 2008,

Ayant pour avocat Maître DELARUE Julien, avocat au barreau de Lille,

PARTIES CIVILES :

D E,

Domicile élu chez M^e COURQUIN – 57 rue du rivage-Résidence Plein Sud- BP30097 – 59522 HAZEBROUCK CEDEX,

SA Intermarché- SODILYS, représentée par Monsieur D E,

Avenue des Aulnes-ZAC des Magots – 59253 LA GORGUE,

non présents

Ayant pour avocat Maître COURQUIN, XXX

SA XXX),

XXX

non présente

Ayant pour avocat Maître BEDNARSKI, XXX

SA Intermarché, représentée par Monsieur F G,

Zac de la Viscourt – XXX

SA Intermarché LOMME, représentée par Monsieur DESTAILLEUR Jean-François,

XXX

SA Intermarché-SAS IDELYS, représentée par Monsieur H I,

XXX

Société Intermarché SA LEBUL, représentée par Madame DEVOS Dorothée,

XXX

non présentes

sans avocat

Société Crédit Agricole NORD DE FRANCE,

XXX

non présente

Ayant pour avocat Maître RIGLAIRE, XXX

Société Intermarché SA LEBUL,

M. Y XXX

non présente

Ayant pour avocat Maître LENAIN, XXX

II. COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

— Monsieur C, Président de la chambre de l’instruction,

— Monsieur Z, Madame A, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l’issue des débats, délibérés seuls conformément à l’article 200 dudit code,

Assistés de Madame B, greffier,

En présence de Monsieur PETIT, substitut général,

Lors du prononcé de l’arrêt :

Il a été donné lecture de l’arrêt par Monsieur le président en présence du ministère public et de Madame B.

III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi de K J devant la cour d’assises du Nord rendue le 20 novembre 2008 par le juge d’instruction,

Vu la déclaration faite par J K, le 9 février 2009 au greffe de la maison d’arrêt et enregistrée au greffe de la chambre de l’instruction le 10 février 2009, par laquelle l’intéressé présente une demande de mise en liberté en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale,

Vu l’ordonnance rendue le 12 février 2009 par le Président de la chambre de l’instruction refusant la comparution personnelle d’J K à l’audience de ce jour, conformément à l’article 148-2 du Code de procédure pénale, notifiée le 13 février 2009 à J K par télécopie,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur général en date du 13 février 2009, tendant au rejet de la demande,

Vu les télécopies et les lettres recommandées envoyées les 11 et 12 février 2009, pour notification à K J à la maison d’arrêt, aux parties civiles et aux avocats des parties, les avisant de la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée,

Vu la notification faite à K J le 12 février 2009,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du Code de procédure pénale,

IV. DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience, tenue publiquement, le 19 février 2009

Après avoir entendu :

— Monsieur C, en son rapport,

— le ministère public en ses réquisitions,

V. DÉCISION

EN LA FORME :

Attendu que la demande de mise en liberté présentée par K J est recevable en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale ;

AU FOND :

Par ordonnance en date du 20 novembre 2008, sur réquisitions conformes du ministère public, J K était mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises du Nord en compagnie de quatre comparses des chefs de huit vols et tentative de vol avec arme en bande organisée au préjudice de commerces, complicité de mise en danger, recel de vol et rébellion.

Il ressort en substance de l’information que des similitudes avaient été établies entre divers vols à main armée commis depuis avril 2006 au préjudice de supermarchés de la région lilloise par une équipe de quatre à cinq personnes encagoulées, gantées et armées, utilisant systématiquement un véhicule gris Audi de type 'Break’ différemment immatriculé.

Sur renseignement anonyme, les enquêteurs localisaient sur commission rogatoire, le 3 juin 2006, le véhicule break Audi sur la commune de Fretin, remisé dans un garage isolé appartenant à L M.

Le dispositif de surveillance mis en place permettait de constater, dans la nuit du 9 au 10 juin 2006, le départ d’une voiture Audi portant l’immatriculation 1620 BV 59, tandis qu’un second véhicule Peugeot 306, immatriculé 886 AL 59, appartenant à J K, demeurait stationné à proximité du garage.

Les enquêteurs apprenaient alors que trois vols à main armée avaient été perpétrés à l’aube du 10 juin 2006 :

— le premier, vers 7 heures, au préjudice de l’enseigne Intermarché à La Gorgue (59), par trois individus encagoulés et gantés menaçant de leurs armes la vingtaine d’employés présents et frappant le directeur à coups de crosse pour se faire remettre le contenu du coffre, avant de s’enfuir dans un véhicule break de couleur foncée ;

— le second, vers 7 heures 25, au magasin Champion à Wavrin (59), où, alertés par un bruit de vitre brisée et constatant la présence d’hommes en arme, le directeur et les employés ont trouvé refuge dans la réserve. Les malfaiteurs ont vainement tenté de forcer des caisses enregistreuses et ont perdu dans leur précipitation une partie de leur butin ;

— le troisième, vers 7 heures 50, au magasin Intermarché de Carvin au cours duquel les policiers de Lens, informés de la présence de plusieurs hommes armés, se faisaient mettre en joue par l’un des occupants d’un véhicule Audi break de couleur foncée avec lequel les malfaiteurs prenaient la fuite après avoir tenté sans succès d’obtenir l’ouverture du coffre de l’établissement par le directeur qui recevait plusieurs coups.

J K, Célim et N K et O P Q étaient interpellés à proximité du garage de Fretin, au retour de l’Audi, après une course poursuite et une rébellion.

La perquisition du véhicule 306 permettait la saisie :

— de diverses sommes d’argent en espèces ;

— de divers effets vestimentaires parmi lesquels des manches de pulls de couleur foncée, une cagoule et deux paires de gants noirs, correspondant à ceux décrits par les victimes des trois vols avec arme.

Dans le garage de L M, la saisie portait sur deux paires de gants, des cagoules et des lunettes de soleil, et un véhicule Audi RS6, type break, de couleur anthracite, faussement immatriculé 1620 BVA 59, et volé par 'car-jacking’ le 30 mai 2005 à Rosendael (Pays-Bas), à l’intérieur duquel étaient également saisis :

— une caisse contenant divers rouleaux de pièces de monnaie représentant la somme de 794,74 euros, objets formellement reconnus par la responsable de caisse de l’Intermarché de La Gorgue ;

— deux tiroirs-caisses de billets de 20 et 10 euros, semblables à ceux utilisés pour charger les distributeurs bancaires ;

— un sac contenant deux fusils à canons sciés, un pistolet automatique et un fusil d’assaut de type AK 47 (kalachnikov), dérobé en Belgique, au chargeur approvisionné de 20 cartouches ;

— un feu arrière détérioré de marque Audi, signe distinctif du véhicule utilisé par les malfaiteurs déjà apparu lors de plusieurs enquêtes distinctes relatives à des faits de vols avec arme ;

— une hache, deux pieds de biche, une pince coupante, un jerrycan d’essence et un briquet permettant de penser que les malfaiteurs avaient l’intention le brûler le véhicule ayant servi à commettre leurs infractions, en raison de la plainte reçue le même jour par la gendarmerie de Baisieux suite à la tentative de vol d’un autre véhicule Audi de type break à 4 h 20 par un groupe de quatre individus armés mis en fuite par la victime ayant pu noter que ses agresseurs circulaient à bord d’une voiture immatriculée 1620 BVA 59.

Après avoir nié toute implication dans les faits, J K reconnaissait sa responsabilité dans la série des trois vols à main armée durant la nuit du 9 au 10 juin 2006 mais limitait son rôle à celui de chauffeur.

N K, le décrivait comme le décideur de l’équipe mais refusait de livrer l’identité des autres comparses.

Le 21 décembre 2006, J K était mis en examen à titre supplétif pour sept autres vols pour lesquels il réfutait toute responsabilité, prétendant avoir séjourné au cours du mois de février 2006 en Thaïlande, malgré la modicité de ses ressources.

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* *

La date d’audience de la cour d’assises n’est pas encore fixée.

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* *

J K, âgé de 30 ans, célibataire, n’exerçait aucune profession au moment de son interpellation.

Il a la double nationalité franco-algérienne.

Son casier judiciaire mentionne trois condamnations prononcées en 1997, 1998 (4 mois d’emprisonnement avec sursis et obligation d’effectuer un travail d’intérêt général de 120 heures dans un délai de 18 mois du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, mise en danger d’autrui, et refus d’obtempérer, sursis révoqué le 20 avril 1999), et en 2005 par le tribunal correctionnel de Lille pour violences en réunion, rébellion, menaces de mort.

L’expert psychiatre note que le sujet ne présentait pas au moment des faits de trouble psychique ou neuro psychique ayant aboli ou entravé son discernement ni aboli ou entravé le contrôle de ses actes.

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SUR CE

Attendu qu’il résulte des faits tels que ci-dessus relatés des charges suffisantes rendant vraisemblable la participation d’J K aux faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il encourt une peine de nature criminelle ; qu’il est en effet mis en cause dans trois vols à main armée commis entre autres avec une arme de guerre la même journée et à l’aide d’un véhicule volé au Pays-Bas ;

Qu’il a été mis en cause pour d’autres vols à main armée pour lesquels tant la similitude des habits, des armes, du véhicule utilisé que du lieu de remise et la présence de son A.D.N. sur une cagoule constituent autant de charges ; que s’agissant des faits commis le 10 juin 2006, leur succession rapide au petit matin (trois braquages en moins d’une heure) caractérise le professionnalisme des auteurs ;

Attendu que la multiplicité et la gravité des faits, pratiqués avec violence, sous la menace d’armes à feux, en plein jour et sur le lieu de travail des victimes, ont causé un émoi notable au sein de la population et ont été de nature à impressionner durablement les victimes ; que l’attitude des malfaiteurs lors de leur interpellation, lesquels n’ont pas hésité à percuter un véhicule de police afin de prendre la fuite, ajouté au comportement d’J K qui, en se rebellant à son appréhension physique a causé à un fonctionnaire une incapacité totale de travail de 24 jours, témoignent d’un sérieux ancrage dans une délinquance violente faisant de l’intéressé un individu à la dangerosité certaine alors que son âge ne milite plus en faveur de l’erreur de jeunesse ;

Que la remise en liberté du mis en examen raviverait le trouble exceptionnel et persistant causé à l’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

La chambre de l’instruction, statuant publiquement,

En la forme, reçoit la demande de mise en liberté présentée par K J,

Au fond, la dit mal fondée,

LA REJETTE,

Laisse à la diligence du ministère public l’exécution du présent arrêt,

L’arrêt a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier, Le Président,

V.B G.C

Septième et dernière page (V.M)

audience du 19 février 2009

2009/00196

aff. : K J

JIRSBC/06/5