Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger mentionné à l'article L. 733-6 fait obstacle à ce qu'il soit conduit auprès des autorités consulaires, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention. Sur demande motivée de l'autorité administrative, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Pour l'application du premier alinéa, le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires. Cette obstruction résulte de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
[…] En premier lieu, l'arrêté contesté du 23 septembre 2022 vise le 1° de l'article L. 731-1 et les articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et enfin, le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants. […]
[…] Vu l'appel formé le 18/07/2022 à 08 h 21 par courriel, par M e Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE; […] En revanche, l'article 4 de l'arrêté précité donne expressément délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. [M], secrétaire général de la préfecture, à M. [V] à l'effet de signer, notamment 'les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-7, L.733-8, L.742-1 à L.742-7 et L.751-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile' ce qui inclut les requêtes aux fins de prolongation de la rétention, sans que ledit arrêté réserve la délégation donnée à M. [V] à des jours particuliers.
[…] 7. En premier lieu, l'arrêté contesté du 14 juin 2022 vise, les articles L. 731-3-1°, L. 732-1, L.732-4, L. 733-1 à L.733-7, R.732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et enfin, le code des relations entre le public et l'administration, […]