Article L733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L733-6Article L733-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Décisions11

[…] En premier lieu, l'arrêté contesté du 23 septembre 2022 vise le 1° de l'article L. 731-1 et les articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et enfin, le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants. […]

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2Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 19 juillet 2022, n° 22/00366Infirmation partielle

[…] Vu l'appel formé le 18/07/2022 à 08 h 21 par courriel, par M e Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE; […] En revanche, l'article 4 de l'arrêté précité donne expressément délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. [M], secrétaire général de la préfecture, à M. [V] à l'effet de signer, notamment 'les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-7, L.733-8, L.742-1 à L.742-7 et L.751-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile' ce qui inclut les requêtes aux fins de prolongation de la rétention, sans que ledit arrêté réserve la délégation donnée à M. [V] à des jours particuliers.

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[…] 7. En premier lieu, l'arrêté contesté du 14 juin 2022 vise, les articles L. 731-3-1°, L. 732-1, L.732-4, L. 733-1 à L.733-7, R.732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et enfin, le code des relations entre le public et l'administration, […]

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