Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Par un jugement n° 2207796 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 14 juin 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 avril 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. A….

Il soutient :

- que le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- que l’assignation à résidence dite de longue durée visée par l’article L.731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en raison de son objet ; la première est édictée lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée est identifiée par l’autorité administrative ou l’étranger faisant l’objet de ladite mesure tandis que la seconde est prononcée en vue de mettre en œuvre la mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée, par des moyens moins coercitifs que la rétention, ce qui pose la condition d’une perspective raisonnable d’éloignement, autrement dit à bref délai ; ainsi l’absence de document de voyage valide au nom de l’étranger faisant l’objet de la mesure d’assignation à résidence implique une saisine consulaire dans le pays dont il déclare être ressortissant afin d’établir son identité et permettre son voyage ; or les délais de réponse des services consulaires sont longs et sont, dans certains cas impossibles selon l’état des relations diplomatiques entre les Etats.

La requête a été communiquée le 17 décembre 2024 à M. B… A…, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1992, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai le 18 février 2022. Incarcéré puis placé en rétention, M. A… a vu sa rétention levée par une ordonnance de la cour d’appel de Rennes du 14 juin 2022. Ce même jour, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. M. A… a, le 15 juin 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 14 juin 2022 l’assignant à résidence. Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a fait droit à la demande et annulé l’arrêté du 14 juin 2022 en retenant le moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Pour annuler l’arrêté du 14 juin 2022 assignant à résidence M. A… pour une durée de six mois, les premiers juges ont, après avoir cité les dispositions en cause du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimé que les dispositions de l’article L. 731-1 de ce code ont pour objet de permettre à l’autorité administrative d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière alternative au placement en rétention, une mesure d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours, laquelle est renouvelable une fois, dès lors que son éloignement constitue une perspective raisonnable. Ils ont également indiqué que les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement dont elles font l’objet et pour lesquelles il n’existe aucune perspective raisonnable d’exécution de cette mesure, cette impossibilité ne pouvant résulter des seules difficultés rencontrées par l’autorité administrative pour éloigner une personne étrangère dépourvue de document de voyage valide.

3. Le ministre conteste cette appréciation et soutient que l’absence de document de voyage valide, comme en l’espèce, est bien une circonstance constitutive d’une impossibilité à moyen ou long terme d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont est l‘objet l’étranger, qui rend nécessaire l’édiction d’une mesure d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement.

4. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, l’autorité administrative peut, jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, l’autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l’assignant à résidence, dans les cas suivants : / 1° Si l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; / (…) La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. / (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, afin d’assurer l’éloignement forcé de M. A…, après que la mesure de rétention dont il avait fait l’objet a été levée par le juge judiciaire, décidé de l’assigner à résidence au motif que l’intéressé « justifie être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine ou tout autre pays ». Cette seule circonstance faisait obstacle à ce que l’éloignement de M. A… puisse avoir lieu à la date de l’arrêté contesté dans la mesure où il ne pouvait pas regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays. Dans ces conditions, il pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence d’une durée de six mois, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation. Par conséquent, les premiers juges, qui ont estimé, au point 5 de leur jugement, que les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étaient inapplicables en l’espèce en retenant le motif rappelé au point 2 se sont fondés à tort sur le moyen, soulevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi.

6. Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les moyens soulevés par M. A… devant le tribunal administratif de Nantes contre l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence.

Sur les moyens soulevés par M. A… :

7. En premier lieu, l’arrêté contesté du 14 juin 2022 vise, les articles L. 731-3-1°, L. 732-1, L.732-4, L. 733-1 à L.733-7, R.732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et enfin, le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants, Il se réfère, d’autre part, à l’obligation de quitter le territoire français du 18 février 2022, notifiée le même jour, exécutoire d’office, étant précisé qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, et rappelle très précisément la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé. La décision contestée qui reprend ainsi les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels elle se fonde est suffisamment motivée. Le moyen sera écarté.

8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des éléments du dossier que la décision contestée serait intervenue sans qu’il ait été préalablement procédé à un examen de la situation particulière de M. A…. Le moyen sera écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L.731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ».

10. La décision contestée assigne à résidence M. A… pour une durée de six mois, dans le département de Maine-et-Loire où il est autorisé à circuler. Elle l’oblige à se présenter deux fois par semaine, au commissariat de police d’Angers, sauf les jours fériés. La décision contestée indique également que M. A… ne peut sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation écrite du préfet. Il est également indiqué, sans contestation du requérant, que ce dernier ne fait état d’aucune contrainte particulière l’empêchant de satisfaire à cette obligation le temps nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ni n’invoque l’existence d’une activité qui serait affectée par cette sujétion. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d’assignation à résidence présentait un caractère disproportionné à la finalité qu’elle poursuivait. Le moyen sera écarté.

11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L.732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la date de l’arrêté contesté : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ». La décision contestée du 14 juin 2022 assignant à résidence M. A… dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois ne méconnait pas ces dispositions. Le moyen sera écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel il a assigné à résidence M. A….

DECIDE :

Article 1er : Le jugement no 2207796 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

O. GASPON

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.