Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.
L'OQTF est prévue par l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et se conteste selon les procédures fixées aux articles L614-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, […] R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 12 novembre 2024 par le préfet du Val d'Oise faisant obligation à M. […] 66 de la Constitution ; […] R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 28 janvier 2026 par le préfet de la Marne faisant obligation à M[...] 🌍 Présentation. […] Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, […]
Lire la suite…[…] (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée […] Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] né le 01 Janvier 1985 à [Localité 2] […] Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
[…] (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée […] Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, […]
La décision portant obligation de quitter le territoire français est prévue par l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et se conteste selon les procédures des articles L614-1 et suivants. […]
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