Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.
[…] une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et une illégalité par voie d'exception des décisions subséquentes. […] La confirmation par la cour de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français A. […] Cette motivation est jugée suffisante au regard des exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B. […] La régularité de l'assignation à résidence face aux exigences procédurales et conventionnelles Le requérant soutenait que l'assignation à résidence aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire au titre de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Le préfet a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa de long séjour, condition posée par l'article 9 de cet accord. […] Elle relève que le requérant, célibataire et sans enfant, ne séjournait en France que depuis un an et deux mois à la date de l'arrêté. […] Elle constate que la décision de pays de destination vise l'article 3 de la Convention et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et expose que le requérant ne justifie pas de risques en cas de retour. […] Pour l'interdiction de retour d'un an, la cour rappelle les critères de l'article L. 612-10 et estime que le préfet a tenu compte de la durée de présence et des liens avec la France. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […] H tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M e Belliard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » () Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
La question de droit centrale portait sur le respect du droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que sur la légalité de l'interdiction de retour au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle insiste sur le caractère grave des violences commises en présence d'un mineur, ce qui constitue une menace pour l'ordre public. […] La cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 612-6, des circonstances humanitaires peuvent justifier de ne pas prononcer d'interdiction, […]
Lire la suite…