Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :
1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;
2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;
3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.
Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public.
[…] en méconnaissance des articles L. 112-3 3 , […] dans le délai de recours 1 CE, Assemblée, 13 juillet 2016, […] Les dispositions figurant actuellement à l'article L. 232-4 du CRPA ont été créées historiquement par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs 8 , […] n° 21PA04571, C. 16 Ce point est constant entre les parties. 17 Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…L. 612 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français. […] La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français peut par conséquent être prolongée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 335-03, Étrangers, […] - Et d'autre part, qu'en n'ayant pas quitté le territoire de l'espace Schengen, il ne peut pas non plus être regardé comme ayant « déféré à l'obligation de quitter le territoire » au sens du 3° du même article lu en combinaison avec l'article L. 711-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 612 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612 -8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 . » L'article L. 612-11 […]
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11. […] L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, […] Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 « . Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : » Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, […]
[…] — méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L.612-6 et L. 612-7, […] Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».
Articles L. 611-1 à L. 615-1, L. 612-1 à L. 612-11 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Articles L. 614-1 à L. 614-4, L. 911-1, L. 921-1 et L. 921-2 du CESEDA. […]
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