Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] Aux termes de l'article L 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre, à l'exception des dispositions de l'article L. 614-5, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. () ». […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « » Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () « . Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : » Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, (), sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II ". Les dispositions du livre II sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne et aux membres de leur famille.
[…] il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] de celles des articles L . 615- 1 et suivants relatives aux cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État dans lequel s'applique l'acquis de Schengen et de celles des articles L . 621- 1 et suivants relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen que le champ d'application des mesures […]