Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions () du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1 () ». […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
[…] 2°) la désignation d'un avocat en application de l'article L. 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, […] le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (). » Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
[…] - elles sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 613-5-1 et R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'information, d'une part, […] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, […] (…) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…) ».