Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». […] dans les conditions prévues par les articles L 613-3, L 613-4 et L 613-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas de nature à l'entacher d'illégalité, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions () du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1 () ». […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
[…] Aux termes de l'article L. 110-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du droit de l'Union européenne, […] des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux. (…) Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres. ». Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, […] du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, […] Article 1er : L'arrêté du 5 novembre 2025 du préfet du Val-de-Marne est annulé.