Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
[…] D le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions des articles L. 612-7, L. 612-10, L. 613-3, R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et a retenu que M. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. JOSSERANDLe président,
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. […] L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]