Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office.
[…] 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 1 500 euros à verser à M e Hubert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] elle a été prise en méconnaissance des articles 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 et L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, […]
[…] - méconnaît l'article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581-2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, […] Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]