Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d'asile.
L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande. Si, à l'issue de l'examen de la demande d'asile, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n'est pas accordé à l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire, celui-ci conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur.
[…] de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; […] l'article L. 581 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire « est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] En vertu de l'article R. 581-4 […]
[…] 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, […] dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;. / () / La décision () prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . D'autre part, aux termes de l'article L.581-4 du même code » Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. […]
[…] — ce dispositif est défini par la directive 2001/55/CE du conseil du 20 juillet 2021 : il a été mis en œuvre pour les personnes déplacées d'Ukraine par une décision du Conseil du 4 mars 2022 ; la protection temporaire est régie par les articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] justifie de l'existence d'un recours au fond et de l'absence de demande formelle ainsi que de l'automaticité du renouvellement de cette protection aux termes de l'article L. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
La directive n° 2001/55/CE pose, dans son introduction et son article 3, […] alors même que ces enfants ne remplissent pas la condition relative à la régularité de leur séjour en France en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] En effet, l'article L. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. ». […]
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