Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile.
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] — Vu l'ordonnance du 29 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant le moyen de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [S] [H] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jhuit jours à compter du 28/01/2024 à 17h30 jusqu'au 25/02/2024 à 17h30 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] RETENU au centre de rétention : [3] […] — Vu l'ordonnance du 06 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] alias [H] [W] pour une durée de vingt huit jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures du placement en rétention, soit jusqu'au 03 juin 2024 et le cas échéant rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] — sur la prolongation de la mesure de rétention : Rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours à compter du 4 juillet 2025, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Fait à [Localité 3] le 07 juillet 2025 à 09h32
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 7433 à L. 74318. […] infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 4211 à 4216 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 13339, à l'article L. 133311, […] de l'article L. 4131 du code de la justice pénale des mineurs, de l'article L. 33411 du code de la santé publique ou des articles L. 8131 et L. 8132 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […]
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