Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […] Aux termes de l'article L. 552-8 de ce code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.551-1 L.552-2, L.552-7 et R.552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Attendu qu'en application de l'article L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] En application de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] En application des articles L551-1 à L551-3 et L552-1 à L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l'intéressé par télécopie au centre de rétention administrative de [Localité 7] que :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; /2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; (…)La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. […]
code un article L. 552-8 instaurant la même règle d'irrecevabilité en matière de prolongation de la rétention administrative ; 25. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
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