Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ».
[…] l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. » […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L'article L. 551 -16, […] / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L . 552- 9 ; […] la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551 -16 et D. 551 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile sont susceptibles de bénéficier des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, la privation du bénéfice de ce dispositif en raison d'un délai d'enregistrement de la demande d'asile qui excède les délais légaux mentionnés au point précédent peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] 9. […]
Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile telles qu'elles découlent de l'application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment pour ce qui concerne l'allocation pour demandeur d'asile et l'utilisation frauduleuse qui peut être faite de la carte de paiement qui leur est remise.
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