Mauvaise foi de l'employeur
Décisions
[…] Attendu qu'apres que des redressements eussent ete operes en 1971 et en 1972 par l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf) sur les cotisations dues par la societe metareg du chef des indemnites de petits deplacements allouees en 1969 et en 1970, la caisse primaire a demande a cet employeur, sur le fondement de l'article l. 160 du code de la securite sociale, […] que, pour faire droit a cette demande, la cour d'appel enonce essentiellement que la sanction edictee par l'article l. 160 du code de la securite sociale est encourue sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'employeur a ete ou non de bonne foi, […]
L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.
[…] des dommages-interets distincts des interets moratoires de la creance, des lors qu'ils ont constate que l'employeur lui ayant dissimule des affaires traitees en contravention des droits qu'il tenait de leurs conventions, il s'etait trouve par la faute de celui-ci dans l'impossibilite d'elever plus tot une reclamation. […] a la charge de l'employeur, la mauvaise foi prevue par l'article 1153 alinea 4 du code civil. ° bien que le chiffre d'affaires d'un representant ait diminue entre les premieres et les dernieres annees de son activite, les juges du fond qui constatent que les transactions dont il s'occupait avaient ete considerablement reduites du fait de la guerre, […]
Doit être cassée la décision qui déboute une salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence pour maladie qu'elle fondait sur la convention collective des avocats, et des dommages-intérêts, aux motifs d'une part que c'était la convention collective des experts comptables qui était applicable et d'autre part que la mauvaise foi de l'employeur ne saurait être un prétexte pour le condamner à des dommages-intérêts, sans examiner le bien-fondé de ses demandes au regard de la convention collective qu'elle avait déclarée applicable et sans rechercher si l'intéressée avait subi un préjudice imputable à une faute de l'employeur.
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, pour la salariée, d'un préjudice distinct du retard de paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l'annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières
[…] qu'il a lui-meme creee, ni des charges nouvelles de ce chef. une indemnite compensatrice de conge est une creance de somme d'argent qui ne produit des interets moratoires qu'a compter de la citation ou de la sommation de payer et le salarie ne peut reclamer des dommages-interets distincts que s'il justifie d'un prejudice independant du retard du payement lui-meme, cause par la mauvaise foi de l'employeur. le directeur des usines municipales d'une commune, qui a constitue un dossier de dommages de guerre relatif a l'une de ces usines, partiellement, […] independant du retard du payement lui-meme, cause par la mauvaise foi de la commune, la decision de la cour d'appel est legalement justifiee;
[…] Attendu que M me X… a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un « rattrapage conventionnel de fonction », des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, […] AUX MOTIFS QUE la faute de l'employeur, dont la mauvaise foi n'est pas établie, relative à la classification de la salariée, ne revêt pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; […]
[…] en l'état d'une liquidation judiciaire prononcée le 24 septembre 2018 ; qu'en se fondant, pour retenir la garantie de l'AGS, sur la circonstance inopérante que le non-respect des délais légaux était imputable à la mauvaise foi de l'employeur, et en énonçant de façon tout aussi inappropriée que l'application de la loi était disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 2° du code du travail. »
pendant 7 jours
Commentaires
Dans sa définition habituelle, « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » (Cass. […]
Lire la suite…En l'espèce, une gérante non salariée d'une succursale de commerce de détail avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la condamnation de son employeur à un rappel de salaire en soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC. […] au visa de l'article 1231-6 du Code civil, casse la décision d'appel sur ce dernier point, en jugeant que la demande de dommages et intérêts pour « préjudice distinct » est infondée, dès lors que la gérante non salariée ne « caractérisait pas la mauvaise foi de la société » justifiant le versement de tels dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de salariés victimes d'employeurs peu scrupuleux qui, souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, dans des situations clairement établies de mauvaise foi d'un employeur et après constat par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de procéder à une inscription d'office du salarié auprès des Assedic pour lui permettre, malgré l'absence des documents légaux de l'employeur, […]
Lire la suite…C'est dans ce 3ème étage que l'assemblée du contentieux a admis l'introduction d'un élément moral tenant à la bonne ou mauvaise foi de l'employeur. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est cet élément moral faisant intervenir sa bonne ou mauvaise foi qui permet de répondre à l'autre préoccupation que nous évoquions, consistant à ne pas mettre sur les épaules des employeurs des obligations déraisonnables en matière de vérification de documents d'identité. […] Nous ne sommes pas convaincus qu'à elles seules, ces malfaçons auraient été suffisantes pour mettre en mesure l'employeur de savoir que le document était frauduleux. […]
Lire la suite…Cette clause est assez contraignante pour le salarié car elle le conduit à accepter à l'avance que son employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail. […]
Lire la suite…Ce service permet aux employeurs et aux salariés d'accéder gratuitement, aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui leur sont applicables. Il ne s'agit pas d'une simple reprise en version numérique du code du travail tel qu'il est consultable sur Légifrance, […] en cas de litige, présumé de bonne foi ». […] S'agit-il d'une présomption simple ou irréfragable ? Autrement dit, les parties sont-elles admises à apporter la preuve de la mauvaise foi ? […] Partons du postulat que cette preuve est admise et prenons l'exemple d'un employeur qui consulte le code du travail numérique pour vérifier la durée de préavis d'un salarié en cas de licenciement. […]
Lire la suite…Ce service permet aux employeurs et aux salariés d'accéder gratuitement, aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui leur sont applicables. Il ne s'agit pas d'une simple reprise en version numérique du code du travail tel qu'il est consultable sur Légifrance, […] en cas de litige, présumé de bonne foi ». […] S'agit-il d'une présomption simple ou irréfragable ? Autrement dit, les parties sont-elles admises à apporter la preuve de la mauvaise foi ? […] Partons du postulat que cette preuve est admise et prenons l'exemple d'un employeur qui consulte le code du travail numérique pour vérifier la durée de préavis d'un salarié en cas de licenciement. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L411-9 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre 1er : Chèques-vacances
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article 435 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 1303-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Article 1352-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.