Mauvaise foi de l'employeur
Décisions
[…] Attendu qu'apres que des redressements eussent ete operes en 1971 et en 1972 par l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (urssaf) sur les cotisations dues par la societe metareg du chef des indemnites de petits deplacements allouees en 1969 et en 1970, la caisse primaire a demande a cet employeur, sur le fondement de l'article l. 160 du code de la securite sociale, […] que, pour faire droit a cette demande, la cour d'appel enonce essentiellement que la sanction edictee par l'article l. 160 du code de la securite sociale est encourue sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'employeur a ete ou non de bonne foi, […]
L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.
[…] des dommages-interets distincts des interets moratoires de la creance, des lors qu'ils ont constate que l'employeur lui ayant dissimule des affaires traitees en contravention des droits qu'il tenait de leurs conventions, il s'etait trouve par la faute de celui-ci dans l'impossibilite d'elever plus tot une reclamation. […] a la charge de l'employeur, la mauvaise foi prevue par l'article 1153 alinea 4 du code civil. ° bien que le chiffre d'affaires d'un representant ait diminue entre les premieres et les dernieres annees de son activite, les juges du fond qui constatent que les transactions dont il s'occupait avaient ete considerablement reduites du fait de la guerre, […]
Doit être cassée la décision qui déboute une salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence pour maladie qu'elle fondait sur la convention collective des avocats, et des dommages-intérêts, aux motifs d'une part que c'était la convention collective des experts comptables qui était applicable et d'autre part que la mauvaise foi de l'employeur ne saurait être un prétexte pour le condamner à des dommages-intérêts, sans examiner le bien-fondé de ses demandes au regard de la convention collective qu'elle avait déclarée applicable et sans rechercher si l'intéressée avait subi un préjudice imputable à une faute de l'employeur.
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, pour la salariée, d'un préjudice distinct du retard de paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l'annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières
[…] Attendu que M me X… a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un « rattrapage conventionnel de fonction », des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, […] AUX MOTIFS QUE la faute de l'employeur, dont la mauvaise foi n'est pas établie, relative à la classification de la salariée, ne revêt pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; […]
[…] qu'il a lui-meme creee, ni des charges nouvelles de ce chef. une indemnite compensatrice de conge est une creance de somme d'argent qui ne produit des interets moratoires qu'a compter de la citation ou de la sommation de payer et le salarie ne peut reclamer des dommages-interets distincts que s'il justifie d'un prejudice independant du retard du payement lui-meme, cause par la mauvaise foi de l'employeur. le directeur des usines municipales d'une commune, qui a constitue un dossier de dommages de guerre relatif a l'une de ces usines, partiellement, […] independant du retard du payement lui-meme, cause par la mauvaise foi de la commune, la decision de la cour d'appel est legalement justifiee;
[…] en l'état d'une liquidation judiciaire prononcée le 24 septembre 2018 ; qu'en se fondant, pour retenir la garantie de l'AGS, sur la circonstance inopérante que le non-respect des délais légaux était imputable à la mauvaise foi de l'employeur, et en énonçant de façon tout aussi inappropriée que l'application de la loi était disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 2° du code du travail. »
pendant 7 jours
Commentaires
Dans sa définition habituelle, « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » (Cass. […]
Lire la suite…En l'espèce, une gérante non salariée d'une succursale de commerce de détail avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la condamnation de son employeur à un rappel de salaire en soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC. […] au visa de l'article 1231-6 du Code civil, casse la décision d'appel sur ce dernier point, en jugeant que la demande de dommages et intérêts pour « préjudice distinct » est infondée, dès lors que la gérante non salariée ne « caractérisait pas la mauvaise foi de la société » justifiant le versement de tels dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de salariés victimes d'employeurs peu scrupuleux qui, souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, dans des situations clairement établies de mauvaise foi d'un employeur et après constat par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de procéder à une inscription d'office du salarié auprès des Assedic pour lui permettre, malgré l'absence des documents légaux de l'employeur, […]
Lire la suite…C'est dans ce 3ème étage que l'assemblée du contentieux a admis l'introduction d'un élément moral tenant à la bonne ou mauvaise foi de l'employeur. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est cet élément moral faisant intervenir sa bonne ou mauvaise foi qui permet de répondre à l'autre préoccupation que nous évoquions, consistant à ne pas mettre sur les épaules des employeurs des obligations déraisonnables en matière de vérification de documents d'identité. […] Nous ne sommes pas convaincus qu'à elles seules, ces malfaçons auraient été suffisantes pour mettre en mesure l'employeur de savoir que le document était frauduleux. […]
Lire la suite…Les juges du fond avaient considéré que cette situation lui avait nécessairement causé un préjudice et avaient condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts. […] l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires suppose la réunion de conditions particulières. […] Un préjudice distinct et la mauvaise foi de l'employeur doivent être démontrés Pour prétendre à une indemnisation complémentaire, le salarié doit établir : l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ; la mauvaise foi de l'employeur ; et le lien de causalité entre cette mauvaise foi et le préjudice dont il demande réparation. […]
Lire la suite…Cette clause est assez contraignante pour le salarié car elle le conduit à accepter à l'avance que son employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail. […]
Lire la suite…L'exception du préjudice distinct : l'exigence de la mauvaise foi de l'employeur L'article 1231-6 du code civil, après avoir posé le principe de l'intérêt moratoire, aménage une exception dont la portée pratique est considérable. Aux termes du troisième alinéa de ce texte, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » (legifrance.gouv.fr). […] Elle relève que la cour d'appel de Riom avait statué « sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article 435 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de …
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 2274 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
[…] II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Article 1352-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Comportement déloyal de l'employeur
- Bonne foi de l'employeur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi des intimés
- Bonne foi et précarité
- Manquements graves de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Bonne foi et situation de précarité
- Mauvaise foi de l'intimée
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Mauvaise foi présumée
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur