Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Selon l'article L551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ». Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : » L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, […]
[…] l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ». Aux termes de l'article L . 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L . 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] L.551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] 8 . L'article L […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Toutefois, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; /2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; […] Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-18 dudit code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551 16 est écrite, […]
L'offre de prise en charge et les conditions d'octroi des CMA Aux termes de l'article L. 551-9 du CESEDA, « les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] Il s'agit notamment de l'hypothèse où le demandeur « refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ». […]
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