Règlement (CEE) 1562/85 du 7 juin 1985 portant modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citronsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission du 7 juin 1985 portant modalités d' application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons |
Décision • 1
—
[…] ( 40 ) Règlement n° 1045/77 de la Commission, du 18 mai 1977 ( JO 1977, L 125, p . 23 ). ( 41 ) Règlement n° 1154/78 du Conseil, du 30 mai 1978 ( JO 1978, L 144, p . 5 ). ( 42 ) Règlement n° 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985 ( JO 1985, L 152, p . 5 ). ( 43 ) Règlement n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ( JO 1968, L 188, p . 1 ). ( 44 ) Voir article 7 bis du règlement n° 208/70, ajouté par le règlement n° 2972/75 .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certains variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 987/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1318/85 (4), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1297/85 (6), et notamment son article 4 paragraphe 3,
juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lien existant entre la compensation financière et le prix minimal à payer au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce prix devrait être le même que celui applicable à la compensation financière;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Champ d'application du règlement
- FNTYLSPROD (POISSY, 904730884)
- Article L2314-7 du Code du travail
- Article 478 du Code de procédure civile
- Entreprises SECHIN (25110)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 28 janvier 2025, n° 2400116
- CJUE, n° T-220_RES/20, Arrêt du Tribunal, Petrus Kerstens contre Commission européenne, 20 octobre 2021
- Bambous : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- Article 271 du Code de procédure civile
- BTP LOIR (VENDOME, 879793404)
- BEES DEV (SAINT-CLOUD, 809740806)
- Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2021, n° 2100008
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 30 avril 2024, n° 2200869
- Article R417-11 du Code de la route
- Article 78-1 du Code de procédure pénale
- Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 5 juin 2024, n° 23/00843
- FLORA PROVENCE (HYERES, 432203677)
- SOCIETE CHAUDRONNERIE ORHAND (LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, 301276903)
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 13 février 2025, n° 2208050
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 20 mars 2025, n° 24/00571