Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Fullana Thevenet en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges relevant des procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code. […] Aux termes de l'article L. 531-36 du même code : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, […] de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile. ». L'article L. 531-39 dispose que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, […]
[…] la présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L . 921-1 à L . 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] L'OFII fait valoir en défense qu'aux termes des dispositions de l'article L. 531 -40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une demande d'asile clôturée devient définitive dans un délai de neuf mois et qu'à l'issue de ce délai une […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 531-38 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 531-39 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. […]