Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.
Ces moyens visent en substance à vous faire juger que le juge administratif doit tenir compte de la situation fiscale de l'avocat au regard de la TVA lorsqu'il accorde des frais sur le fondement 16 Conformément à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 17 « Mme Prisco Do Carmo Paulo a également été menacée par les autorités, qui étaient à la recherche de documents gardés par son conjoint, […] après que le pourvoi a été introduit, l'article 37 de la loi de 1991 a été modifié par 20 Précisons que cette question est propre à l'article 37 de la loi de 1991 car, s'agissant de l'article L. 761-1 du CJA, non seulement il n'y a ni plancher, ni plafond, […]
Lire la suite…Rappelons que le législateur, faisant usage de la faculté ouverte par l'article 7 de la directive (2013/32/UE) dite « procédures » du 26 juin 2013, a prévu un mécanisme d'examen collectif des demandes d'asile, aujourd'hui inscrit aux articles L. 521-3 et L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de la loi (n° 2017-778) du 10 septembre 2018. […] L'article L. 521-3 prévoit ainsi que « lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] A… termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». A… termes de l'article L. 531-9 du même code : « Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, […]
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ». […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ». […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (…). […]
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) comporte, à son article L. 521-3, des dispositions selon lesquelles : « Lorsque la demande d'asile est présentée 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Et, dans ce cas, son article L. 531-23 prévoit que : « la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants ». […]
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