Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.4.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, […]
Lire la suite…Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. […] L'imprévision : article 1195 du Code civil L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme de 2016, traite des situations où l'exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse pour une partie en raison d'un changement de circonstances imprévisible. […]
Lire la suite…[…] — la cause de la démolition constitue un cas de force majeure en application de l'article 1148 du code civil, ce qui les exonère de toute responsabilité ; […]
[…] Aux termes de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, (le bail litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne), il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
[…] — les conditions de la force majeure telles que prévues à l'article 1148 du code civil ne sont pas réunies puisque la célébration du mariage était autorisée à la date prévue et l'établissement était en mesure d'accueillir les convives dans le respect des règles sanitaires ;
[…] elle a désintéressé SOC.2.) de l'intégralité du montant restant dû par SOC.1.) ; SOC.2.) l'a, par convention du 11 juillet 2011, subrogée conformément aux dispositions de l'article 1250- 1° du code civil « dans tous ses droits, actions et sûretés contre les Débiteurs [les sociétés SOC.1.) […] La subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et actions du subrogeant, de sorte que SOC.3.) est, sur base de l'article 1250- 1° du code civil, […]
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