Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
SOCIETE1.)reproche àSOCIETE2.)d'avoir unilatéralement résilié le Contrat en infraction à l'article 1134 du Code civil et contrairement aux modalités de résiliation prévues au Contrat. Du fait de cette résiliation et de l'inexécution contractuelle qui s'en est suivie, elle sollicite l'indemnisation de son préjudice, […] doit être prononcée par le juge, conformément à l'article 1184 du Code civil. […] SOCIETE2.)restant en défaut de rapporter la preuve d'un cas de force majeure, l'empêchant d'exécuter ses obligations, elle ne peut pas invoquer les dispositions des articles 1147 et 1148 du Code civil et doit partant réparer le préjudice qui en découle dans le chef deSOCIETE1.). […]
Lire la suite…En ce qui concerne la demande en résolution du contrat et en restitution de l'acompte, leTribunal a dit que la pandémiedeCovid-19 a constitué un cas de force majeure qui a empêché l'exécution du Contrat au sens de l'article 1218 du Code civil français, rendant l'exécution du Contrat à charge d'SOCIETE1.)impossible et il a prononcé la résolution du Contrat. […] Elle soutient que sa demande en résolution est basée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil. […] Les contrats à durée déterminée sontdes contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif. […] Aux termes de l'article 1148 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages etintérêts lorsque, […]
Lire la suite…[…] — la cause de la démolition constitue un cas de force majeure en application de l'article 1148 du code civil, ce qui les exonère de toute responsabilité ; […]
[…] Aux termes de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, (le bail litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne), il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
[…] — les conditions de la force majeure telles que prévues à l'article 1148 du code civil ne sont pas réunies puisque la célébration du mariage était autorisée à la date prévue et l'établissement était en mesure d'accueillir les convives dans le respect des règles sanitaires ;
Pour le cas où une telle obligation était retenue, elle estime que c'est à tort que les juges de première instance n'ont pas retenu l'article 1148 du code civil et qu'ils ont décidé que la CR.) ne s'est pas exonérée par un cas de force majeure qui serait cependant établi par l'expertise médicale, selon laquelle ce n'est que des années après les transfusions que l'existence du virus de l'hépatite C a été découverte et que des années plus tard encore des tests pour le déceler ont vu le jour. […] Seule la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil aurait été assurée pour les seuls risques connus à l'époque. […]
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