Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Selon l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la force majeure exonère le débiteur empêché d'exécuter son obligation. L'événement invoqué doit notamment être extérieur au débiteur. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 20 mars 2012, […] les articles 1135,1156, 1146,1148 et1150 du code civil
Lire la suite…[…] — la cause de la démolition constitue un cas de force majeure en application de l'article 1148 du code civil, ce qui les exonère de toute responsabilité ; […]
[…] Aux termes de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, (le bail litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne), il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
[…] — les conditions de la force majeure telles que prévues à l'article 1148 du code civil ne sont pas réunies puisque la célébration du mariage était autorisée à la date prévue et l'établissement était en mesure d'accueillir les convives dans le respect des règles sanitaires ;
On y reconnaît la frontière avec l'imprévision, que l'article 1195 du code civil régit pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 ; le bail, de 2012, relevait de l'ancien article 1148, appliqué par un motif de pur droit substitué. […]
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