Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de M e Bidault ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * méconnaît les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où il n'est pas possible de savoir que les informations requises lui ont été communiquées ; […] Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] En outre, l'article L. 521-2 du même code ajoute que : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont […] sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — l'arrêté méconnait l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, […]
Le principe est en effet le suivant, prévu à l'article L.521-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile : « l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. » Selon la situation de l'étranger concerné, toutefois, la menace caractérisée devra être plus ou moins grave. […] Ainsi, pour les catégories d'étrangers visées à l'article L.521-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (parmi lesquels, […]
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