Article L436-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L436-8Article L436-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2301157Annulation

[…] En l'espèce, d'une part, si la décision du 11 janvier 2023 mentionne les articles L. 436-1 à L. 436-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour, elle ne mentionne ni les dispositions des articles L. 435-1 de ce même code sur le fondement de laquelle la demande de titre de séjour était présentée, ni même les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale ou du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 2 novembre 2023, n° 2203163Non-lieu à statuer

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur […] Il a également rappelé que, en application des articles L.436-1 à L.436-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre nécessitait le paiement de taxes. […] 9. […]

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