Mariage posthume
Décisions
Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, autorisent le conjoint survivant à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès […] désormais dénommée caisse primaire d'assurance maladie de Pau (la caisse), après enquête effectuée le 2 avril 2001, a pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 15 mai 2001 ; que le mariage à titre posthume de M me A… et de Jean-Pierre Y… a été enregistré à l'état civil le 22 avril 2003 ; que M me Y… agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Guillen Y…, né le 1er août 2001, […]
[…] Attendu que, le 18 décembre 1998, M me X…, invoquant son mariage posthume célébré le 23 avril 1998 avec Jacques Y…, décédé le 4 septembre 1997, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) le règlement d'un capital décès que celle-ci avait versé le 28 novembre 1997 aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous par divorce ; que, le 5 février 1999, la caisse a versé à M me Y… la prestation litigieuse ; […]
[…] Attendu que par décret du 28 mars 1997 le Président de la République a autorisé le mariage de M. X…, décédé le 21 novembre 1996, et de M lle Y… ; que ce mariage a été célébré le 18 avril 1997 ; que M lle Z…, après avoir fait juger, par une décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 3 juin 1998, que M. X… était le père de ses deux enfants, Laurie et Florent Z…, nés le 29 avril 1996, a, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation du décret présidentiel et du mariage posthume ;
Il appartient seulement au juge, saisi d'une demande de mainlevée d'opposition formée à un mariage posthume, de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage du futur époux décédé.
° L'appréciation de l'existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Mais il appartient au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé. ° Le régime de la tutelle auquel était soumis l'époux décédé ayant pris fin à son décès, son mariage posthume pouvait être contracté sans autre autorisation que celle du Président de la République.
[…] de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt", en déduit à bon droit qu'il y a bien eu un examen individuel de la demande et que la requête a été rejetée par une décision motivée Il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé […] rejeté sa requête tendant à être autorisée à contracter un mariage à titre posthume avec Jean-Michel X…, […] que les décisions du Président de la République prises sur le fondement de l'article 171 du code civil relatif aux mariages posthumes […]
Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
[…] Attendu que pour rejeter l'exception prejudicielle soulevee par le prevenu, l'arret attaque se fonde d'une part sur ce que le recours exerce contre le decret autorisant le mariage posthume de la victime avec z… raymonde, partie civile, est sans incidence sur le caractere delictueux du fait objet de la prevention, d'autre part sur ce que le mariage celebre a la suite de cette autorisation conserve sa validite tant que sa nullite n'est pas prononcee par la juridiction civile et qu'en l'espece aucune action en nullite n'a ete engagee ;
Lorsque le mariage est intervenu postérieurement au décès du mari, sa date se substitue à celle du décès pour l'application des articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le versement de l'allocation de veuvage doit être poursuivi jusqu'au troisième anniversaire du mariage.
[…] M me D…, qui a épousé K… D…, décédé le 24 février 2013, à titre posthume, le 18 février 2017, a sollicité le 21 février 2017 auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse), l'attribution d'une pension de réversion du chef de ce dernier. […] AUX MOTIFS QUE : « Vu les dispositions des articles R. 353-7 du code de la sécurité sociale et 171 du code civil ; le décès de M. K… D… intervient le 24 février 2013, le mariage posthume le 18 février 2017 et M me M… D… née Q…, sous réserve des effets rétroactifs de ce type de mariage, ne pouvait être veuve et solliciter une pension de réversion avant d'être épouse. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 146 du Code Civil est aussi clair que concis : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.». […] Un défunt étant par définition incapable d'exprimer un quelconque consentement, un mariage posthume semblerait à priori impossible. […] D'où la forte médiatisation du mariage posthume de Xavier JUGELE, qui, à titre posthume également, s'est vu attribuer le grade de Capitaine. […]
Lire la suite…L'article 146 du Code Civil est aussi clair que concis : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.». […] Un défunt étant par définition incapable d'exprimer un quelconque consentement, un mariage posthume semblerait à priori impossible. […] D'où la forte médiatisation du mariage posthume de Xavier JUGELE, qui, à titre posthume également, s'est vu attribuer le grade de Capitaine. […]
Lire la suite…S'il résulte de l'article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès. […]
Lire la suite…Contexte En principe, la célébration de mariage se déroule en présence des deux futurs époux et ils consentent ensemble à contracter mariage. Le mariage par procuration n'est admis qu'en période de guerre pour les militaires engagés. Le mariage post-mortem entre une personne décédée et une personne en vie est néanmoins possible sous certaines conditions. Quelles sont les circonstances permettant de constituer un dossier de mariage posthume ? Le mariage posthume ne peut avoir lieu sans la réalisation de formalités préalables.
Lire la suite…Contexte En principe, la célébration de mariage se déroule en présence des deux futurs époux et ils consentent ensemble à contracter mariage. Le mariage par procuration n'est admis qu'en période de guerre pour les militaires engagés. Le mariage post-mortem entre une personne décédée et une personne en vie est néanmoins possible sous certaines conditions. Quelles sont les circonstances permettant de constituer un dossier de mariage posthume ? Le mariage posthume ne peut avoir lieu sans la réalisation de formalités préalables.
Lire la suite…Contexte En principe, la célébration de mariage se déroule en présence des deux futurs époux et ils consentent ensemble à contracter mariage. Le mariage par procuration n'est admis qu'en période de guerre pour les militaires engagés. Le mariage post-mortem entre une personne décédée et une personne en vie est néanmoins possible sous certaines conditions. Quelles sont les circonstances permettant de constituer un dossier de mariage posthume ? Le mariage posthume ne peut avoir lieu sans la réalisation de formalités préalables.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort
Article 1 de l'Arrêté du 27 mai 1988 portant création d'un système de gestion automatisée de la section du sceau à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice
- Arrêté du 27 mai 1988
Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 162 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article 143 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Article 175-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Article 63 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Article L3142-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
- Mariage putatif
- Contrat de mariage
- Usage du nom marital
- Annulation de mariage
- Régime matrimonial
- Dissolution du mariage
- Demande d'annulation du mariage
- Conjoint survivant
- Demande de nullité du mariage
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Régimes matrimoniaux
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Décès de l'intimé
- Existence d'une communauté de vie
- Droit au divorce
- Décès d'une partie
- Fiançailles
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Dissolution du régime matrimonial
L'article 146 du Code Civil est aussi clair que concis : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.». […] Un défunt étant par définition incapable d'exprimer un quelconque consentement, un mariage posthume semblerait à priori impossible. […] D'où la forte médiatisation du mariage posthume de Xavier JUGELE, qui, à titre posthume également, s'est vu attribuer le grade de Capitaine. […]
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