Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.
Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] demande de carte de séjour pluriannuelle, […] l'étranger mentionné à l'article L. 424 -9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L . 414-11. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Aux termes de l'article R. 424 -7 de ce code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424 -9 ou L. 424 […]
[…] mentionnée à l'annexe 10 du CESEDA dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] aux termes de l'article L. 424 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »bénéficiaire de la protection subsidiaire« d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ». Aux termes de son article L. 424-10 […]
[…] en cas d'acceptation de la demande d'aide juridictionnelle, le versement à M e Girsch d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] ' elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-10, R. 4324-7 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par suite, et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. […]