Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
6° La carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8.
[…] dans le cadre notamment de l'article L511 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L414-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [49]. […] De l'article R424-7 du CESEDA, il ressort que le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L424-9 ou L424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] B C, ressortissant bangladais né le XXX, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par l'arrêté attaqué du 21 mai 2012, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire ; […] celui-ci n'est pas suspensif dès lors que l'intéressé n'a pas été admis au séjour ; que, par suite, le préfet de police a pu à bon droit rejeter sa demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 414-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que, s'il soutient qu'il s'expose à un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 juin 2022 et 11 septembre 2023, M. […] En vertu des dispositions combinées des articles L.414-10, L.414-11, L.441-1 et L.441-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce titre autorise l'exercice d'une activité professionnelle en Guyane. […]
[…] première admission au séjour de l'étranger ». […] l'étranger mentionné à l'article L . 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11 . / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L . 424-9 ou L . 424- 11 […]
[…] dans le cadre notamment de l'article L511 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L414-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [49]. […] De l'article R424-7 du CESEDA, il ressort que le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L424-9 ou L424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile. […]
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