Indemnisation des victimes d'infraction
Décisions
[…] Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991), que M. X… a été victime, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt, d'une tentative d'assassinat de la part d'un autre détenu ; que M. X… a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) l'indemnisation de son préjudice ;
Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. […] que tel est le cas du capital-décès servi au titre d'un contrat d'assurance sociale complémentaire et dépendant du montant des revenus du défunt, lequel indemnise même partiellement la perte de revenus ; qu'en jugeant néanmoins que le capital décès servi à la fille de la victime au titre d'un contrat de prévoyance, […]
Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime d'une infraction. […] Attendu que M lle X…, qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante centimes (109 768,60), comprenant celle de trois mille (3 000) francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagé devant la juridiction pénale, et celle de mille sept cent soixante huit francs soixante centimes (1 768,60) représentant des frais de citation et d'exécution ;
[…] contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est […] , […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C… a été déclaré coupable d'une infraction de violences volontaires commises le 2 novembre 2005 sur M. A…, et entièrement responsable du préjudice subi par celui-ci ; qu'un jugement du 12 septembre 2013 a condamné M. C… à indemniser M. A… et avisé ce dernier de ce qu'il disposait, une fois le jugement devenu définitif, d'un délai d'un an pour saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; […]
L'existence d'une "situation matérielle grave" de la victime d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, est laissée au libre pouvoir d'appréciation de la commission d'indemnisation instituée par la loi du 3 janvier 1977.
[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS […] Quant à la provision elle indique qu'il n'existe pas de risque de double indemnisation.
[…] selon le moyen, que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut, dés lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun, donc par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) ; qu'en déclarant, en l'espèce, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juin 2005), que M. Philippe X…, salarié de la société Nicoletta a été victime d'un accident du travail causé par M. Y…, salarié d'une autre entreprise travaillant sur le même chantier; que ce dernier a été sanctionné par la juridiction pénale ; que M me Z…, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de M. Philippe X…, ainsi que M. Frédéric X… et M me Isabelle X… (les consorts X…), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Mulhouse, 13 septembre 1991) rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) d'avoir accordé une provision à chacun des enfants de M. X…, décédé, victime d'une infraction, alors que, d'une part, le président de la Commission peut accorder, par voie d'ordonnance sur requête, une provision à la victime dans le cas où l'existence du droit à indemnisation n'est pas contestable ; qu'en l'espèce il existait une contestation sérieuse sur le droit à réparation du préjudice moral des victimes, […]
En se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l'infraction retenue pour justifier l'indemnisation d'une victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
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[…] Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITE – Précisions sur l'indemnisation des victimes d'infraction Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel […] d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d'es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions […]
Lire la suite…Les victimes de certaines infractions sont considérées devoir bénéficier d'une protection particulière et il leur est permis de saisir la Commission des Victimes d'Infraction pour voir prise en charge leur indemnisation par un Fonds de Garantie. […]
Lire la suite…Les victimes de certaines infractions sont considérées devoir bénéficier d'une protection particulière et il leur est permis de saisir la Commission des Victimes d'Infraction pour voir prise en charge leur indemnisation par un Fonds de Garantie. […]
Lire la suite…[…] face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l'origine d'un préjudice financier limité, la victime d'un vol, d'une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peinesLa pénalisation croissant... Lire la suite Historique La fixation de la date des soldes Particuliers / Consommation / Distribution Avec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant... […] Enfin une indemnisation des victimes d'infraction Particuliers / Civil / Pénal / Victimes Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l'origine d'... […]
Lire la suite…créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines devrait permettre de mettre un terme à cette situation et de rendre effective l'indemnisation d'une grande partie des victimes de ces infractions, en particulier lorsque le préjudice financier est limité. […] Dès lors que la condamnation pénale est devenue définitive et qu'il a été alloué à la personne physique qui s'est constituée partie civile des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, qu'elle n'est pas susceptible de bénéficier d'une décision favorable de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, […]
Lire la suite…Le fonds de garantie des assurances obligatoires créé en 1951 puis le fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, crée en 1986 constitue le fonds de garantie. […] Les victimes peuvent directement s'adresser au Fonds de garanti pour faire valoir le droit à indemnisation et ainsi obtenir indemnisation de leur préjudice corporel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 706-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, […]
Article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.
Article R50-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 12 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 10-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre III : Des droits des victimes
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ; […]
- Cour d'appel de Toulouse 1er septembre 2022, n° 22/01998
- Cour d'appel de Rouen 23 novembre 2023, n° 23/01386
- MEDICAL BEL AIR EST
- QUANTX FINANCE (821662947)
- WATSON FINANCE ET CONSEIL (SEVRES, 804276731)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-20.941, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/02459
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 janvier 2024, n° 21/03109
- LA BOUCHERIE DE SOLOGNE (LA FERTE-SAINT-AUBIN, 510274210)
- ACQUISITION ET STRATEGIE IMMOBILIERE (PARIS 8, 420431744)
- Entreprises AMONDANS (25330)
- MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION (SAINT NABORD, 433398591)
- ALZGO (PUJOLS, 824767321)
L'article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, […] Mme X. a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. […] Les juges du fond ont rappelé que la prestation de compensation du handicap n'avait aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'était pas tenue d'en demander le renouvellement et que l'article 706-10 du code de procédure pénale conférait au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, […]
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