Indemnisation des victimes d'infraction
Décisions
[…] Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991), que M. X… a été victime, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt, d'une tentative d'assassinat de la part d'un autre détenu ; que M. X… a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) l'indemnisation de son préjudice ;
Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. […] que tel est le cas du capital-décès servi au titre d'un contrat d'assurance sociale complémentaire et dépendant du montant des revenus du défunt, lequel indemnise même partiellement la perte de revenus ; qu'en jugeant néanmoins que le capital décès servi à la fille de la victime au titre d'un contrat de prévoyance, […]
Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime d'une infraction. […] Attendu que M lle X…, qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante centimes (109 768,60), comprenant celle de trois mille (3 000) francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagé devant la juridiction pénale, et celle de mille sept cent soixante huit francs soixante centimes (1 768,60) représentant des frais de citation et d'exécution ;
L'existence d'une "situation matérielle grave" de la victime d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, est laissée au libre pouvoir d'appréciation de la commission d'indemnisation instituée par la loi du 3 janvier 1977.
[…] contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est […] , […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C… a été déclaré coupable d'une infraction de violences volontaires commises le 2 novembre 2005 sur M. A…, et entièrement responsable du préjudice subi par celui-ci ; qu'un jugement du 12 septembre 2013 a condamné M. C… à indemniser M. A… et avisé ce dernier de ce qu'il disposait, une fois le jugement devenu définitif, d'un délai d'un an pour saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; […]
[…] selon le moyen, que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut, dés lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun, donc par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) ; qu'en déclarant, en l'espèce, […]
[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS […] Quant à la provision elle indique qu'il n'existe pas de risque de double indemnisation.
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juin 2005), que M. Philippe X…, salarié de la société Nicoletta a été victime d'un accident du travail causé par M. Y…, salarié d'une autre entreprise travaillant sur le même chantier; que ce dernier a été sanctionné par la juridiction pénale ; que M me Z…, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de M. Philippe X…, ainsi que M. Frédéric X… et M me Isabelle X… (les consorts X…), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Mulhouse, 13 septembre 1991) rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) d'avoir accordé une provision à chacun des enfants de M. X…, décédé, victime d'une infraction, alors que, d'une part, le président de la Commission peut accorder, par voie d'ordonnance sur requête, une provision à la victime dans le cas où l'existence du droit à indemnisation n'est pas contestable ; qu'en l'espèce il existait une contestation sérieuse sur le droit à réparation du préjudice moral des victimes, […]
En se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l'infraction retenue pour justifier l'indemnisation d'une victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITE – Précisions sur l'indemnisation des victimes d'infraction Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel […] d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d'es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions […]
Lire la suite…Les victimes de certaines infractions sont considérées devoir bénéficier d'une protection particulière et il leur est permis de saisir la Commission des Victimes d'Infraction pour voir prise en charge leur indemnisation par un Fonds de Garantie. […]
Lire la suite…[…] face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l'origine d'un préjudice financier limité, la victime d'un vol, d'une dégradation, voire de violences, se trouvait démunie pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.La loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peinesLa pénalisation croissant... Lire la suite Historique La fixation de la date des soldes Particuliers / Consommation / Distribution Avec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant... […] Enfin une indemnisation des victimes d'infraction Particuliers / Civil / Pénal / Victimes Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l'origine d'... […]
Lire la suite…créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines devrait permettre de mettre un terme à cette situation et de rendre effective l'indemnisation d'une grande partie des victimes de ces infractions, en particulier lorsque le préjudice financier est limité. […] Dès lors que la condamnation pénale est devenue définitive et qu'il a été alloué à la personne physique qui s'est constituée partie civile des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, qu'elle n'est pas susceptible de bénéficier d'une décision favorable de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, […]
Lire la suite…Le fonds de garantie des assurances obligatoires créé en 1951 puis le fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, crée en 1986 constitue le fonds de garantie. […] Les victimes peuvent directement s'adresser au Fonds de garanti pour faire valoir le droit à indemnisation et ainsi obtenir indemnisation de leur préjudice corporel. […]
Lire la suite…Indemnisation des blessures subies lors d'une agression ou d'un attentat, en France ou à l'étranger Si les voyages internationaux procurent un sentiment d'aventure, ils ne sont pas sans risques et les voyageurs peuvent être victimes de crimes tels qu'une agression, un enlèvement, une agression sexuelle, […] en France, en Espagne et dans le monde entier Blessures résultant d'une infraction pénale en Grande-Bretagne En Grande-Bretagne, la Criminal Injuries Compensation Authority (CICA) est un programme financé par le gouvernement qui peut accorder une indemnisation allant jusqu'à 500.000 £ pour les dommages physiques et mentaux causés par un crime violent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 214-2.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article D1-12-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- Section 1 : Dispositions générales
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale. L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal .
Article R2-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative.
Article R214-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre IV : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 706-14-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
- Demande d'indemnisation des victimes
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation du FIVA
- Indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Montant de l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Montant de l'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Évaluation de l'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Calcul de l'indemnité
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
L'article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, […] Mme X. a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. […] Les juges du fond ont rappelé que la prestation de compensation du handicap n'avait aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'était pas tenue d'en demander le renouvellement et que l'article 706-10 du code de procédure pénale conférait au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, […]
Lire la suite…