Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.
[…] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu par la requérante qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors elle ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 423-4 du même code. […] L. ROUYER
[…] 4°) d'enjoindre, […] et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions des articles L. 911-1, […] est entré en France le 12 novembre 2021 muni d'un visa D long séjour valable du 30 octobre 2021 au 30 octobre 2022 en qualité de conjoint de français délivré sur le fondement de l'article L. 423-4 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] C a déposé le 18 juillet 2022 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de renouvellement de titre en sa qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Par son ordonnance n° 2401575 du 1er mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de M. A, […] tendant au renouvellement de son titre de séjour, au motif que la condition d'urgence était remplie et que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Nord des articles L. 423-3 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était propre, en l'état de l'instruction, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.