[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur () ». Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, […] Enfin, aux termes du point 26 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de ce code « s'appliquent sous réserve des conventions internationales ». L'article L. 422-1 du même code dispose : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« d'une durée inférieure ou égale à un an () ». L'article L. 433-1 du même code dispose que « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié détaché ICT« , […] prévue à l'article L. 422-10, […]