Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
[…] - la directive 2003/109/CE du conseil du 25 novembre 2003 ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, […] L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention« résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, […]
[…] Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […]
[…] Aux termes de l'article L . 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L . 423-6, […] de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « prévue aux articles L. 421 -12, L. 421-25 , […] justifie avoir été titulaire de deux cartes de séjour temporaire valables l'une du 20 mars 2019 au 19 mars 2020 et l'autre du 2 février 2021 au 1er février 2022 ainsi que d'un jugement n° 1819214/1-3 du tribunal […]
C'est régi par les articles L421-5 à L421-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est possible de faire une demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date de fin de validité de la carte de séjour si vous pouvez justifier d'un niveau de ressources d'au moins 1.801,80 € mensuel. […] Cette carte talent est expliqué dans les articles L421-7 à L421-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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