Règlement (CEE) 3024/77 du 21 décembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3024/77 du Conseil, du 21 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres |
Décision • 1
—
[…] Enfin, la Commission estime encore — et ce n'est pas à cette objection que revient la moindre valeur — qu'il importe également de relever que le point 4 de l'annexe II au règlement n° 3164/76 a été abrogé par l'effet du règlement n° 3024/77, du 21 décembre 1977, dans le but expressément mentionné de simplifier le compte rendu. On ne peut effectivement qu'en déduire que des arguments qui sont fondés sur l'annexe II du règlement dans sa version originelle n'ont qu'une valeur limitée pour interpréter le règlement.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , VU L'EXPERIENCE ACQUISE ET LES POSSIBILITES ETENDUES D'UTILISATION DE L'AUTORISATION COMMUNAUTAIRE , IL APPARAIT SOUHAITABLE DE SIMPLIFIER LE COMPTE RENDU DES TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION COMMUNAUTAIRE , SANS POUR AUTANT AFFECTER LA VALEUR PROBANTE DES DONNEES STATISTIQUES RECUEILLIES EN VUE DE LA FIXATION ET DE LA REPARTITION DU CONTINGENT EN CAUSE ; QUE , NEANMOINS , POUR PERMETTRE UNE UTILISATION AUSSI POUSSEE QUE POSSIBLE DES STOCKS EXISTANTS DE CARNETS DE COMPTES RENDUS FIGURANT EN ANNEXE II AU REGLEMENT ( CEE ) N 3164/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES ( 3 ) , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PERIODE DE TRANSITION PENDANT LAQUELLE LES TRANSPORTEURS POURRONT CONTINUER A UTILISER LESDITS CARNETS ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE HATER LA TRANSMISSION DES ELEMENTS STATISTIQUES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PREVOIR UN TABLEAU UNIFORME POUR LEUR COMMUNICATION A LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- DAYENOU TRAITEUR (844618843)
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- LAURENT MATHIEU
- Manquements de l'employeur
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