[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L.422-10 et D.422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du point 26 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Il a, le 13 septembre 2023, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-10 et D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, en l'état de l'instruction, […] O R D O N N E :

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches « . Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : » La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2° Le diplôme de licence professionnelle. ". […] D E C I D E :