[…] Il a obtenu un titre de séjour « étudiant » valable du 22 décembre 2021 au 21 décembre 2023 dont il a sollicité le 13 décembre 2023 le renouvellement dans le cadre d'un changement de statut vers celui de « recherche d'emploi-création d'entreprise » sur le fondement de l'article L.422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation (…) ». L'article D422-13 de ce code précise : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] O R D O N N E :
[…] ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422 -1, […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » Aux termes de l'article D. 422-13 de ce code : « La liste mentionnée aux articles L. 422 -10 et L. 422 -14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] D E C I D […]
[…] - l'ordonnance n° 2605116 du 13 mai 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; […] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle. ». […] O R D O N N E :
des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, […] à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422 […] -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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