[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L.422-10 et D.422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du point 26 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Il a, le 13 septembre 2023, […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-10 et D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, en l'état de l'instruction, […] O R D O N N E :
[…] Il a obtenu un titre de séjour « étudiant » valable du 22 décembre 2021 au 21 décembre 2023 dont il a sollicité le 13 décembre 2023 le renouvellement dans le cadre d'un changement de statut vers celui de « recherche d'emploi-création d'entreprise » sur le fondement de l'article L.422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation (…) ». L'article D422-13 de ce code précise : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] O R D O N N E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches « . Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : » La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2° Le diplôme de licence professionnelle. ". […] D E C I D E :
des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, […] à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422 […] -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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