Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés :
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;
3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
[…] * la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont inapplicables ; * elle méconnaît les articles L. 312-6 et 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'ont pas pour effet de dispenser un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention « visiteur » et faisant état de son souhait de rejoindre son conjoint en France, de l'ensemble des conditions requises pour la délivrance d'un tel visa mais instituent une dérogation au principe posé par l'article L. 311-1 du CESEDA qui régit les conditions d'entrée sur le territoire français et non les conditions de délivrance d'un visa ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, […]
[…] — il est entaché d'erreur d'appréciation et de détournement de procédure : il est dispensé de visa de long séjour compte tenu de ses liens privés et familiaux, en application de l'article L. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'article L. 312-3 prescrit la délivrance de plein droit au conjoint de ressortissant français ; il est fondé à solliciter le bénéfice de l'ancien article L. 311-13-D devenu l'article L. 436-4 afin de se voir délivrer un visa de régularisation ; la préfecture était saisie d'une demande de titre de séjour qui était en cours d'instruction lorsqu'elle a pris l'arrêté contesté ; […] 6. […]