Article L721-2 du Code de la consommation
Article L721-1Article L721-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 5

1. Comment faire face à une faillite personnelle : Conseils juridiques
Legaletic · 16 novembre 2026

Lorsqu'un particulier ne parvient plus à rembourser ses dettes, le cadre juridique pertinent est celui du surendettement, régi par le Code de la consommation. […] déclarations inexactes, recours manqués. […] Le Code de la consommation, aux articles L. 711-1 et suivants, définit le surendettement comme la situation dans laquelle une personne physique est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. […] la commission de surendettement dispose en principe de trois mois pour se prononcer sur sa recevabilité, conformément à l'article L. 721-2 du Code de la consommation. […]

 Lire la suite…

2. La procédure de surendettement : étapes et effets pratiquesAccès limité
Solent avocats · 28 mars 2025

3. Lettre de dépôt d'un dossier de surendettement
juritravail.com · 27 juillet 2024

En cas de difficultés financières, il est possible de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention, sous conditions (article L711-1 du Code de la consommation). Le délai d'instruction et d'orientation est de trois mois maximums à compter du dépôt de dossier (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation). Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier, elle doit rechercher les solutions les plus adaptées :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 150

1. Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 surendettement, 7 mai 2025, n° 25/00935

[…] Le 02 octobre 2024, […] Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. […] DIT qu'il appartiendra à Madame [M] [N] née [T] de saisir à nouveau, si elle l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2017, n° 16/12136Confirmation

[…] Par conclusions du 31 octobre 2016 les époux X Y demandent à la cour, au visa des articles L271-1 à -3 du code de la construction et de l'habitation, de confirmer le jugement entrepris, de condamner l'appelante à leur payer la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts, et de la condamner à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction. […] Attendu en conséquence que la société Agi ne démontre pas que les documents visés par l'article L721-2 du code de la consommation et de l'habitation auraient été notifiés aux deux acquéreurs en même temps que la promesse de vente le 31 août 2014 ;

 Lire la suite…

[…] Par ordonnance du 12 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article R. 431-2 du code de la consommation, opposées par l'Office du Tourisme Luberon Monts de Vaucluse. […] Pour l'application du présent chapitre, on entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, l'offre, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48