Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 6
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;
4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
5° A l'article L. 200-1, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
6° A l'article L. 210-1, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;
7° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;
10° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;
11° A l'article L. 270-1, les références aux articles L. 812-3 et L. 812-4sont supprimées.
[…] — elle méconnaissent les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile que les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille sont soumis à des dispositions spécifiques, à savoir celles du livre II de ce code (articles L. 200-1 à L. 286-2 ) D'autre part, M. […]
[…] En troisième lieu, si M. A… fait valoir que la décision contestée serait entachée d'erreur de droit tirée de ce que le préfet ferait une application erronée des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa situation, il ressort des termes de la décision que cette dernière se fonde sur les dispositions de l'article L. 251-1 2° du même code et non sur celles de l'article L. 251-2. En tout état de cause, les articles L. 200-1 à L. 286-2, […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; […] A figure au livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intitulé « Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille (C 200-1 à L. 286-2) ». […]