Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L 743-21, R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Contrairement à ce que soutient M. [W] [N], c'est donc sans commettre une erreur de droit que l'administration a pu viser dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 8 août 2023 les articles L 740-1, L741-1, L 741-4 et L 741-6 à L 741-9 sans se référer expressément à l'article L 263-1.
[…] Aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.'
[…] - elle méconnait les dispositions des articles 27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut être valablement considérer que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ; […] Par suite, en application des articles L. 263-1 et L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est mis fin aux mesures de surveillance et il est rappelé à M. D… son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.