Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
[…] Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 janvier 2025, […] L'article L. 741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » […] Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, […] 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le doute doit lui profiter, que la décision de la préfecture méconnaît les articles L. 611-3 et L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L741-10 du même code, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, […] Par ailleurs, il résulte de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. […] En application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) […] Aux termes de l'article L.741-5 du code précité, l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. […] Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;