Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 3
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.
[…] Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 15 février 2023 à 10 heures. […] En deuxième lieu, le code du sport dispose à son l'article L. 131-8 que : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, […] à son article L. 131-10 que : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, […] L'acte par lequel une fédération sportive agréée au titre de l'article L.131-14 du code du sport délègue une partie de ses compétences de service public ou retire cette délégation constitue un acte réglementaire.
[…] 10) Samuel I… […] La ligue nationale de Handball (LNH) est recevable en sa constitution de partie civile au regard des dispositions spéciales de l'article L. 131-10 du code du sport qui dispose : « Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives », et vu les dispositions de l'article L. 132-1 du même code qui dispose : « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] La Fédération française de handball (FFH) est également recevable en sa constitution de partie civile au regard de l'article L131-10 du code du sport. […]
[…] DU 16/10/2008 […] B à lui payer 10'000 € de dommages et intérêts outre 2000€ en application de l'article 475'1 du code de procédure pénale. Elle reproche notamment au tribunal d'avoir fait une interprétation erronée de l'article L. 125 '2 du code du sport. […] par le comité directeur, réuni le 30 Mars 2007,d'assigner la FEKAMT, lui donne qualité à agir, il sera rappelé que l'article L. 131-10 du code du sport autorise les fédérations agréées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.