Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées
Article L131-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 3
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives qui en sont membres.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La ligue nationale de Handball (LNH) est recevable en sa constitution de partie civile au regard des dispositions spéciales de l'article L. 131-10 du code du sport qui dispose : « Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives », […] La Fédération française de handball (FFH) est également recevable en sa constitution de partie civile au regard de l'article L131-10 du code du sport. […]
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[…] D'autre part, le code du sport dispose à son l'article L. 131-8 que : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public () » ; à son article L. 131-10 que : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions () » et à son article L. 131-14 que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 18-85.741, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 18. Le moyen est pris de la violation des articles 131-10 du code du sport, 593 du code de procédure pénale.
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