[…] 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Doubs a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M me B. […] En outre, l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à comporter une motivation spécifique, […] ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du même code, circuler librement en France, c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 110-2 de ce code, « sur l'ensemble du territoire de la République ».

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] Or, à supposer que M me A… ait entendu se prévaloir de dispositions désormais codifiées à l'article L. 110-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles ce code « est applicable sur l'ensemble du territoire de la République » de sorte que l'autorité préfectorale aurait dû tenir compte de sa durée de présence à Mayotte sous couvert de titres de séjour, […] le préfet du Tarn pouvant, pour le seul motif tiré de l'absence d'autorisation spéciale instituée à l'article L. 441-8 du même code, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.