Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires méconnaît les dispositions des articles L. 811-1 et R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 114-1 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure et celle de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2206078 du 31 mai 2023 ; […] — il n'a pas été informé de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de sa demande de titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure, applicables en vertu de l'article R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — le motif de refus tiré des menaces à l'ordre public repose sur une consultation du fichier du « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) en méconnaissance du droit à l'information prévu par les articles R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; la compétence de l'agent ayant consulté le fichier n'est pas démontrée ; la consultation a eu lieu sans saisine préalable de services de police ou du Procureur de la République ;