Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 3
[…] publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114 -1 à R114 -6 du CSI. […] des syndicats mixtes ne relevant pas des cadres d'emploi de la police municipale peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L251- […] S'appuyant sur le c) du 4° de l'article R 114 […]
Lire la suite…Cela est-il transposable aux activités visées aux articles L114-1 et R114-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure, pour lesquelles des enquêtes administratives (SNEAS) sont prévues ? La question se pose dans la mesure où ces textes ne prévoient pas d'obligation de réaffectation ou de reclassement d'un salarié relevant du droit privé dont le comportement serait considéré comme incompatible avec les exigences de sûreté liées à la mission, contrairement aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public. […] Pour les enquêtes administratives concernant certains personnels dans les entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses, […]
Lire la suite…[…] – la demande de première instance n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. […] Il ressort du rapport de l'enquête effectuée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure que M me C…, qui a occupé les fonctions d'adjointe de sécurité au commissariat de police de Bastia de septembre 2014 à septembre 2016, a publié sur son compte d'un réseau social une photographie d'elle en tenue avachie sur un siège, assortie de la mention « la ca boss dur ». […]
[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : () / f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie () ».
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues (…) aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, […] Selon les dispositions combinées des articles R. 114-1 et R. 114-5 de ce code, peuvent donner lieu à de telles enquêtes : « les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, […]
Un pouvoir discrétionnaire de l'administration largement consacré À l'exception de domaines spécifiques relevant du code de la sécurité intérieure (articles R114-1 à R114-6), aucun texte n'encadre de manière générale l'enquête administrative susceptible de donner lieu à des suites disciplinaires. […] En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'agent faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier, comprenant notamment le rapport d'enquête administrative ainsi que, le cas échéant, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues. […]
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