Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception.
L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète.
[…] Vu la requête aux fins de mise en liberté de M. [R] [M] [P] formée le 24 août 2022 à 9 heures 51; […] sans même avoir convoqué [R] [M] [P], alors même qu'elle aurait dû statuer dans les 96 heures à compter de la réception de la demande et du fait que l'arrêté de maintien en rétention a été notifié à M. [R] [M] [P] le 15 août 2018, soit deux jours après sa demande d'asile, ce qui permet de douter des diligences accomplies par l'administration pour transmettre sa demande sans délai et par tous moyens en méconnaissance des dispositions de l'article R 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui porte atteinte à ses intérêts, en ce qu'il est privé de liberté, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, […] au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, […] 9. […]
[…] du présent chapitre, […] celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754 -3 ». […] aux termes de l'article R. 754-9 de ce code : « Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754 -7, […] en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R […]