Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 3
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine une demande d'asile en procédure accélérée, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande.
Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-2 et L. 754-3 et lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application du premier alinéa de l'article L. 523-1, la demande est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception.
[…] du caractère complet du dossier " ; 4° L' article R. 531-6 est ainsi rédigé : " Art. […] R. 531-6. […] français de protection des réfugiés et 🌍 Modification article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l' article L. 531-12 , dans les conditions prévues à l' article R. 531-17 . […] par les mots : " sept jours " et après les mots : " pour introduire ", […] du caractère complet du dossier " ; 4° L 'article R. 531-6 est ainsi rédigé : " A 🌍 Modification article R744-3 du Code
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits d'asile : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine une demande d'asile en procédure accélérée, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. () ».
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. […]
[…] — Vu les conclusions reçues le 23 octobre 2025 à 10h50 par le conseil de M. [E] [W] ; […] L'article R.754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. […]
[…] public national ou une collectivité territoriale, […] [...] 🌍 Modification article R531 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [26/2/2026] : A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l' article R . 521-8 , […] à lui fournir les élé[...] 🌍 Modification article R531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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