Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
[…] première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, […] L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] S'il produit le document d'information des demandeurs d'asile qu'il a signé le 29 novembre 2022, sa demande d'asile est postérieure à la décision contestée et doit faire l'objet d'un examen suivant les dispositions des articles R. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, […]
[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] L'arrêté attaqué vise les articles L. 754-1 à L. 754-8 et R. 754-1 à R. 754-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, […] à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, […] conformément aux articles L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle soutient ne pas avoir reçu le document d'information qui doit être remis aux demandeurs d'asile en vertu des dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lesquelles sont régies par les dispositions des articles L. 754-1 et suivants et R. 754-1 et suivants du même code.