Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 751-9 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du signataire, au regard de l'arrêté n°2024-01677, du 18 novembre 2024, en son article 18, il y a lieu de constater que [W] [K] dispose d'une délégation correspondant à celle dont dispose elle-même Mme [O] [U], préfète déléguée à l'immigration qui tient ses pouvoirs délégués de l'article R 751-7 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décrets 2021-481 et 482 du 21 avril 2021 et le décret de nomination du 13 juillet 2023 ; le moyen est rejeté.
[…] Sur les moyens d'irrecevabilité de la requête tirés d'un défaut de délégation de signature de Mme [C] et d'un registre non actualisé, il y a lieu de constater qu'au regard de l'arrêté n°2024-01677, du 18 novembre 2024, en son article 18, que Mme [Z] [C] dispose d'une délégation correspondant à celle dont dispose elle-même Mme [V] [O], préfète déléguée à l'immigration qui tient ses pouvoirs délégués de l'article R 751-7 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décrets 2021-481 et 482 du 21 avril 2021 et le décret de nomination du 13 juillet 2023 ; quant à la contestation du registre, le moyen est inopérant, […]
[…] Sur l'incompétence du signataire de l'acte pour " illisibilité de la signature, le moyen est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure non soutenue en première instance ; en tout état de cause, […] document figurant dans la même liasse, en l'espèce Mme [P] [R] qui, au regard de l'arrêté n°2024-01677, […] dispose d'une délégation correspondant à celle dont dispose elle-même Mme [Z] [C], préfète déléguée à l'immigration qui tient ses pouvoirs délégués de l'article R 751-7 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des décrets 2021-481 et 482 du 21 avril 2021 et le décret de nomination du 13 juillet 2023.