Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Il a constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal de quatre-vingt-seize heures prévu à l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a donc déclaré ces conclusions irrecevables, en application des articles R. 741-3 et R.743-2 du même code. Cette décision souligne le caractère strict et préfix des délais de recours contre la mesure de placement. Le juge de la rétention n'est pas un juge d'appel de la décision initiale lorsque celle-ci n'a pas été contestée en temps utile.
Lire la suite…[…] qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, […] L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". […] Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, […] qui avaient adressé par anticipation le 02 octobre 2025 une demande de reconnaissance aux autorités ivoiriennes, […] 2
[…] O R D O N N A N C E […] DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 février 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, par […] Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée ['] elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. » […] L'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] O R D O N N A N C E N° 2025 – 621 […] [Adresse 2] […] Rappelons que ce document n'est pas expressément visé par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme une pièce utile, que la lecture de la procédure et notamment de l'audition de l'intéressé permet de constater qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un élément de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention étant observé qu'il a été expressément interrogé par les policiers à ce sujet dans l'audition dite administrative ; […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,
66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 12 novembre 2024 par le préfet du Val d'Oise faisant obligation à M. […] 66 de la Constitution ; […] L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, […]
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