Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 6
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 7
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, […] L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, […] L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l'entrée et du s&eacu 🌍 Tribunal judiciaire de Lille (2026-03-11) (www.courdecassation.fr) ( 2026/03/20: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre […] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, […]
Lire la suite…[…] 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , […] 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Lorsque l'examen de la demande d'asile […] Pour l'application des articles R. 741-3 , R. 742-1 et R. 742-2 et du chapitre III du titre IV du livre VII , le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire et sa saisine par l'autorité compétente pour prolonger sa décision de placement initiale du demandeur d'asile doit intervenir avant l'expiration de la période de quarante-huit heures à compter de sa notification. […] heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4 , […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Par requête reçue au greffe le 17 mai 2023, à 11 h 03, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L. 742-4 dispose quant à lui que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
[…] Ordonnance du 01 Janvier 2026 […] Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français avec délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été prise et notifiée à [K] [B] le 01 septembre 2024 ;
Ordonnance de la CA Montpellier du 5/01/2026 RG N°26/00004 ❓ A été soulevée la fin de non recevoir tirée de la saisine tardive du magistrat par le Préfet. […] il a fallu décortiquer les délais. […] Au visa des articles L741-1 L742-1 L743-4 L742-4 R742-1 CESEDA Sachant qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables (Avis de la Cour de Cassation du 7/01/2025 n° pourvoi 24/70008) "Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, […]
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