Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-29 du 25 janvier 2023 - art. 3 (V)
Les étudiants en santé en formation comprennent :
1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ;
2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.
Dans sa FAQ , la DGAFP précise sur les personnels éligibles au FMD que dans la FPH : « Peuvent bénéficier du FMD les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Depuis le 1er septembre 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] signée du représentant légal de l'association et du docteur A…, précise (article 1) que ce dernier « est embauché pendant quatre années avec effet au 1 er mars 2009 […] attributaire d'un poste de Médecin du travail stagiaire à plein temps au sein de l'association ; […] les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, qui sont soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L.6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […]
[…] le 29/01/16 […] Il affirme que l'article L.4623-1 du Code du travail permet à l'interne en médecine qu'il était d'exercer en qualité de médecin du travail. […] En vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, les services de santé au travail peuvent être agréés comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, qui sont soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L.6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales. […]
S'applique un régime de protection, prévu à l'article 6 ter A du statut général (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), reprises depuis à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique (entré en vigueur le 1er mars 2022) : les sanctions ou mesure discriminatoire, […] désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique 2 , et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à […] l'article L. 6153-1 du même code ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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